Intervention de Denis Sommer

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Je comprends votre souhait de donner de la force à la parole de l'APCMA mais, si elle avait une voix délibérative, cela signifierait qu'elle bénéficie de facto d'un soutien de l'État, ce que l'Europe pourrait sanctionner. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette option. C'est d'ailleurs ce qui a motivé l'instauration de ce nouveau dispositif visant à valoriser les actions de communication en faveur de l'artisanat.

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