Intervention de Denis Sommer

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Nous comprenons, bien évidemment, la volonté de Mme Louwagie de protéger le mieux possible les créateurs d'entreprise à travers ce statut juridique. Nous sommes entièrement d'accord : il faut faire de ce statut le statut « vedette » et encourager au maximum les créateurs à faire ce choix, intelligent et protecteur.

Nous ne souhaitons cependant pas en faire un statut de droit commun, qui s'appliquerait automatiquement à tous, parce que ce n'est pas forcément justifié dans tous les cas et pour tous les créateurs d'entreprise. Nous sommes donc défavorables à ces amendements. Mme Louwagie a par ailleurs rappelé qu'une protection était offerte aux entrepreneurs individuels par l'insaisissabilité, depuis 2015, de leur résidence principale.

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