Intervention de Bruno le Maire
Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Le décompte des effectifs se fait sur une année pleine. Puisque la loi sera adoptée en milieu d'année, cette disposition ne peut être appliquée qu'au 1er janvier 2020.
