Intervention de Patrice Anato

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Anato :

Il s'agit de fixer non seulement la durée maximale des soldes mais aussi leur durée minimale. Le pouvoir réglementaire bénéficiera ainsi d'une marge de manoeuvre pour fixer une durée comprise entre ces deux limites.

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