Intervention de Patrice Anato

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Anato :

La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l'économie permet de garantir l'uniformité du dispositif, nécessaire pour assurer sa lisibilité pour les consommateurs et l'égalité des commerçants au regard de la concurrence. Du reste, lors de la concertation organisée à l'automne 2017, les organisations professionnelles ont insisté sur la nécessaire uniformité de cet événement. Il convient donc d'éviter des pratiques hétérogènes en la matière, même s'il convient que les dates de démarrage des soldes puissent être différentes dans les territoires d'outre-mer et dans les départements frontaliers afin de prendre en compte les spécificités locales.

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