Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je souhaite préciser que l'amendement n° 850 n'est pas conciliable avec la lecture que nous faisons de la directive, puisque celle-ci prévoit, sans ambiguïté, l'interdiction de tous les couverts jetables.

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