Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement permet d'adapter la règle d'interdiction de l'activité commerciale faite aux commissaires aux comptes aux récentes ouvertures pour l'exercice d'activités commerciales accessoires légalement encadrées faites à d'autres professions, à côté desquelles les commissaires aux comptes pourraient exercer leurs activités dans le cadre de sociétés mixtes ou de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. Les commissaires aux comptes, dans ce cadre, ne pourront toujours pas exercer d'activité commerciale, même accessoire, avec les entités qu'ils contrôlent. Il s'agit également d'une proposition du rapport de M. de Cambourg.