Intervention de Cendra Motin

Même si les dispositions prévues par le projet de loi ne conduisent pas, loin s'en faut, à faire disparaître les CAC des territoires ultramarins, je pense en effet que nous devons adopter des mesures spécifiques pour les outre-mer, compte tenu notamment des très nombreux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans les entreprises qui existent là-bas. D'où ces amendements identiques dont je suis l'une des signataires.

Mon sous-amendement est une solution de repli, qui propose que le régime des commissariats aux comptes des territoires ultramarins ne soit aligné sur celui de la métropole qu'en 2022. Un vaste travail est conduit actuellement de concert par les professionnels du chiffre et la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la manière de mieux sécuriser le contrôle fiscal dans les entreprises. L'idée est donc de laisser le temps à ces processus de se mettre en place et d'être stabilisés avant de les introduire dans les territoires d'outre-mer.