Intervention de Roland Lescure

Avis défavorable. De près ou de loin, on introduirait une rupture d'égalité entre les entreprises, ce qui ne nous semble évidemment pas acceptable, et qui est surtout anticonstitutionnel. On rehausse les seuils pour toutes les entreprises qui restent des petites entreprises, et les moyennes et grandes qui bénéficient ou non d'aides de l'État restent soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.