Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

J'ai dû mal m'exprimer et je m'en excuse. Quand j'ai dit que nous ne pouvions évaluer, cela portait sur le point d'atterrissage dans la mesure où c'est le juge qui tranche. Mais, selon notre analyse et les informations dont nous disposons, le nombre de cas devrait être extrêmement réduit car, pour qu'un préjudice anormal et spécial se produise, il faudrait grosso modo que tous les mandats d'un commissaire aux comptes tombent cette année. L'impact budgétaire prévisible est donc lui aussi limité.

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