Intervention de Denis Sommer

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Le sous-amendement vise à substituer aux mots « l'équitable répartition » les mots « une répartition équilibrée », et à préciser que les conditions seront fixées par décret.

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