Intervention de Roland Lescure

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

L'amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture et supprimée par le Sénat, qui réserve le partage des informations prévues par l'article aux seuls membres du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Nous souhaitons supprimer le président du tribunal de commerce des destinataires de ces informations.

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