Intervention de Daniel Fasquelle

Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), cet amendement propose de ne rendre possible le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel, qu'à partir de la date de départ de l'entreprise.