Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Cet amendement ouvre la possibilité de regrouper des PER d'entreprise au sein d'un produit unique, qui pourra recevoir toutes les sources possibles de versement. Cette possibilité a été suggérée par des entreprises lors des concertations qui ont été menées ; les modalités seront définies par ordonnance, en veillant à intégrer pleinement les fruits du dialogue social.

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