Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Dans de nombreux cas, ce transfert ne sera donc pas possible. Il s'agit d'une transférabilité a minima. Par ailleurs, l'amendement n° 1057 n'offre aucun véritable droit à l'assuré, qui reste dans la main de son assureur, puisque celui-ci peut refuser de lui proposer un nouveau contrat plus intéressant.

Je voterai néanmoins ces amendements, car ils vont dans le bon sens, mais beaucoup de travail reste à faire. J'ai le sentiment que les négociations sont très timides au regard de l'attente de nos concitoyens. Cette situation me rappelle les négociations sans fin menées avec les opérateurs de télécoms lorsque nous avons voulu inscrire dans la loi la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat de manière anticipée. Je souhaiterais que nous allions plus loin en séance publique.

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