Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je souhaite que l'on revienne à la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour que ne doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l'AMF que les deux premières catégories de services et non pas la troisième. En effet, les services d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, qui font cette troisième catégorie visée par l'article, peuvent recouvrir non pas uniquement des échanges de bitcoins sur des plateformes d'échanges simili-financiers mais aussi de nouveaux usages, par exemple pour acheter des biens dans les jeux vidéo, ce qui est tout à fait différent. Nous voulons exclure ces nouveaux usages et innovations, que nous ne connaissons pas encore tous, du champ de l'obligation d'enregistrement.

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