Intervention de José Angel Gurría

Nous le sommes en effet, et nous avons un mandat pour agir en ce sens. Nous sommes très actifs, avec plusieurs groupes qui se consacrent exclusivement à cette question : comment taxer non les seuls « GAFA », mais tout le secteur numérique, qui compte de plus en plus d'entreprises partout. Vous évoquez la taxe de 2 % à 6 % que promeut Bruno Le Maire. Il existe aussi une proposition de directive de la Commission européenne pour instituer une taxe de 3 % non sur les bénéfices, mais sur les ventes, soit une forme d'impôt sur la consommation. Qu'adviendra-t-il d'ici le 1er janvier ? Nous verrons, mais la discussion continue, de façon très dynamique. Un aspect intéressant est que, au-delà de l'Europe, les États-Unis, avec leur réforme fiscale, ont totalement changé de position et participent à ces discussions sur une position très ouverte, flexible même, pour trouver des solutions d'ensemble. L'Allemagne va plus loin en proposant d'instaurer une taxation minimale qui dissuaderait les entreprises de faire leur marché fiscal. Déjà, l'Irlande a démantelé son système ; les Pays-Bas ont suivi, ainsi que le Royaume-Uni, et les États-Unis ont fait leur réforme fiscale. Les Britanniques ont décidé de créer une taxe de 2 % à partir de 2020, mais si l'OCDE propose une solution acceptable pour eux, ils s'y joindront. De même, la proposition de directive européenne comporte une clause suspensive au profit d'une initiative de l'OCDE. Nous travaillons donc avec tous les pays pour trouver une solution commune, mais dans un climat et avec une volonté politique, et même des possibilités techniques, bien meilleurs. Je suis désormais bien plus convaincu qu'il y a quelque temps que nous allons y parvenir pour 2020, soit le délai imparti à l'OCDE. Pendant soixante-dix ans, on a tenu à éviter la double imposition. Mais ce faisant, on a créé une situation de double non-imposition, qui n'était pas acceptable.