Intervention de José Angel Gurría

Ce n'est pas un échec mais l'admission d'une réalité nouvelle. La notion d'établissement stable signifie que si une entreprise dont le siège social est sis 95 rue de Grenelle à Paris réalise un bénéfice de 4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, elle payera 500 000 euros d'impôt sur les sociétés au fisc français. Mais aujourd'hui, une société peut ne pas être physiquement présente sur le sol français tout en y réalisant des milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est pourquoi il faut repenser la définition de l'établissement stable, qui ne doit plus s'appliquer seulement à une présence matérielle. La règle d'or doit être que les impôts sont payés là où les bénéfices sont réalisés. Ainsi s'explique l'idée d'un taux de taxation minimum ; les États membres de l'Union conserveraient leur souveraineté en matière fiscale mais éviteraient la concurrence fiscale entre eux. C'est une actualisation de la notion d'établissement stable.