Intervention de Anne-Laure Cattelot

Merci, monsieur le Premier président, pour votre exposé.

La LOLF a permis de réaffirmer les principes du droit budgétaire comme l'unité et l'annualité dans le but d'améliorer la portée de l'autorisation et du contrôle parlementaires. Cependant le financement des infrastructures de transport présente une singularité : les dépenses sont principalement étalées sur plusieurs années et un financement intégral sur crédits budgétaires, avec les risques de variations d'une année sur l'autre, voire d'annulation au cours de l'exercice, qu'il comporte, fragiliserait les engagements souscrits par l'État. La création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a ainsi permis de regrouper l'ensemble des recettes fiscales affectées en loi de finances afin de procurer des ressources normalement pérennes aux infrastructures de transport.

Dans un référé du mois de juin 2016, la Cour des comptes a considéré que cette approche entraînait une débudgétisation massive, sans pour autant garantir un pilotage pluriannuel de la maîtrise de la trajectoire de dépenses. La lisibilité pour le Parlement n'est pas toujours évidente, puisque les parlementaires ne disposent pas, au moment de l'examen de projet de loi de finances, du budget prévisionnel de l'AFITF. Que préconise la Cour des comptes pour améliorer la lisibilité des financements des transports, de manière à permettre un meilleur contrôle parlementaire ? Le volet de programmation financière du projet de loi d'orientation des mobilités apporte-t-il, selon vous, des garanties ?