Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
Dès lors que tout le projet de loi tend à renforcer le dialogue social et à permettre d'enrichir la norme collective par accord, une question est posée dans le cadre de la concertation : l'extension de l'accord majoritaire, prévue au 1er septembre 2019, doit-elle ou non être accélérée ? D'où cette accroche dans la loi d'habilitation.
Avis défavorable.
