Intervention de Frédéric Reiss

Nous allons examiner dans quelques instants l'article 1er du projet de loi, qui s'est significativement enrichi au fil du temps – en quantité, sûrement ; en qualité, nous le découvrirons au fil du débat !

Se voulant participative, l'élaboration de ce projet de loi de soixante-quatorze articles, après de nombreuses contributions, a duré près de neuf mois. On peut se réjouir que de nombreux amendements aient été introduits par les parlementaires ou le Gouvernement, avec toutefois un bémol : ces amendements ont été adoptés en l'absence de toute étude d'impact.

L'article 1er a pour objet la simplification des démarches à accomplir pour la création, la modification ou la cessation d'activité d'une entreprise. Il s'agit de substituer aux centres de formalités des entreprises – CFE – , gérés par les chambres consulaires, un guichet unique électronique, qui sera l'interface entre les organismes destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises – tout cela à partir du 1er janvier 2021.

Même si les choses évoluent en matière de très haut débit, plusieurs millions de nos compatriotes vivent encore sans connexion internet. Le problème s'est déjà posé pour l'obligation de déclarer ses impôts en ligne et même si la retenue à la source est entre-temps devenue effective, il a bien fallu dans certains secteurs, maintenir des déclarations papier, au grand soulagement de nombreuses personnes âgées. La fracture numérique est encore une réalité dans les territoires de montagne ou les territoires ruraux. Plus de souplesse étant nécessaire, il serait bon pour nos entreprises de rendre facultatif le dépôt électronique lors des créations, modifications ou cessations d'activité.