Intervention de André Chassaigne

L'un des objectifs affichés du projet de loi qui nous occupe est de faciliter la création d'entreprise. Le ministre et la majorité identifient un obstacle : la lourdeur des démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants.

Pour notre part, nous pensons que les principaux obstacles à la création d'entreprise sont d'une autre nature.

C'est d'abord d'accompagnement dont ont besoin les aspirants entrepreneurs : choix de la structure et du nom de l'entreprise, désignation des premiers dirigeants, détermination du siège social, état de la réglementation de l'activité sous-jacente, options comptables et fiscales. Ces aspirants souhaitent aussi obtenir des informations sur les entreprises récemment créées : quels sont les secteurs porteurs ? Quel est le pourcentage d'entreprises qui survivent au-delà de la première année ? Quels sont les retours d'expérience des entrepreneurs ? Ils ont en outre besoin d'une formation à la gestion d'entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux. Enfin, la question du financement et du rôle des banques, de même que la crainte d'une perte de revenus, reviennent de manière récurrente comme des facteurs limitant la création d'entreprise.

Or ce projet de loi n'aborde aucun de ces sujets. Il risque même, sous couvert de simplification, de détériorer inutilement les conditions d'accompagnement, d'autant que toutes les démarches pour la création d'une entreprise ou d'une activité peuvent déjà être effectuées en ligne.

Les centres de formalités des entreprises restent des interlocuteurs clairement identifiés. Leur substituer une procédure entièrement dématérialisée et rendre l'accompagnement facultatif ne nous apparaît pas opportun.

À ce jour, nous ne savons toujours pas, du reste, si le guichet unique sera à 100 % public. Nous ne pouvons taire notre crainte d'une privatisation à court terme de ces missions publiques, dans le prolongement d'une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c'est au fond le démantèlement du service public de la création d'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.