Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis défavorable.

C'est une question de cohérence du projet de loi d'habilitation. Dès lors que l'on renforce le poids dans la négociation non seulement des accords d'entreprise mais aussi des branches, il faut que celles-ci soient toutes en mesure de l'assumer pleinement. De ce point de vue, la restructuration est évidemment nécessaire : elle a pour objectif de ramener le nombre des branches de près de 800 à 200 environ, qui auront une activité réelle, pourront véritablement porter la parole des salariés et des entreprises et négocier des accords de qualité. Si nous donnons plus de responsabilités mais qu'il n'y a personne pour les prendre, toute la réforme s'effondre.

Aujourd'hui, 150 branches se sont déjà restructurées ou regroupées : un travail important a été fait. Il y en a 530 qui sont en discussion, dont plusieurs n'ont pas eu d'activité contractuelle depuis dix ou quinze ans : il s'agit plutôt, dans ce cas, de combler un vide pour les salariés que de procéder à une restructuration au sens classique du terme.

Il est donc crucial pour la cohérence d'ensemble du texte de déterminer si le calendrier peut être accéléré, afin qu'au moment où d'importantes responsabilités seront confiées aux branches, dans douze domaines, le plus grand nombre possible d'entre elles soient prêtes à les endosser.