Intervention de Paul Christophe

Cet amendement d'appel vise, au moyen d'une demande de rapport, à ce que le Gouvernement intègre dans le champ de l'ordonnance le bénéfice de l'exercice partagé avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social dans son ensemble. Il s'agit pour ce faire d'étendre le champ d'application de l'article 6 relatif aux conditions d'exercice des praticiens hospitaliers afin de faciliter la diversification des activités entre le secteur hospitalier public et les structures de santé ou médico-sociales.