Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Motion de renvoi en commission (projet de loi de finances)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Madame Louwagie, vous m'interpellez sur la façon dont on peut concevoir la présentation du budget, et plus particulièrement celle des volets des recettes sociales et du budget de l'État. Personnellement, je suis favorable à une évolution. J'ai d'ailleurs vu ce midi le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de la réforme sur laquelle il est en train de travailler avec l'ensemble des groupes politiques. Il serait à mon sens une très bonne chose pour la représentation nationale que la loi de règlement, d'abord, soit étudiée plus longuement dans notre hémicycle. Confiner son examen à quarante-huit, voire vingt-quatre heures est un peu court contre une discussion budgétaire de trois mois – ce qui est peut-être un peu long. Et s'agissant des recettes sociales et de l'État, il semble en effet pertinent de les rassembler, afin de disposer d'une vision globale, au lieu de les saucissonner.

J'y suis donc favorable et j'ai fait connaître ma position au président de l'Assemblée nationale, mais il ne m'appartient pas de changer ni la Constitution ni le règlement de cette assemblée. Je suis sûr que vous aurez l'occasion de monter à nouveau au créneau auprès du président de Rugy.

S'agissant de la TVA, elle s'applique au retraité qui a acheté la voiture que vous évoquez, tout comme à sa chaudière au fioul. Elle s'applique aux retraités qui vont acheter des voitures, qu'ils gagnent 1 400 euros ou 600 par mois.

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