Intervention de Philippe Vigier

Nous tenons à rappeler que la simplification des modalités d'autorisation sanitaire ne peut se faire que dans le cadre prévu par l'article L. 6122-3 du code de la santé publique. Selon ses termes, l'autorisation ne peut être accordée qu'à un ou plusieurs médecins, un établissement de santé, une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé. Il me paraît essentiel de respecter les dispositifs existants.