Intervention de Paul Christophe

D'autant plus que l'on peut parfois avoir besoin de transférer ses données médicales dans le seul but de faire valoir ses droits. Je pense par exemple à la reconnaissance du handicap : elle nécessite la transmission de données médicales à l'administration qui instruit le dossier. L'amendement, tel que rédigé, empêcherait l'intéressé de faire valoir ses droits dans ce cadre…