Intervention de Éric Bothorel

Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l'attention sur le fait que le référencement des services et outils doit conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées dans l'espace numérique de santé (ENS) afin de pallier d'éventuelles mauvaises pratiques de la part des usagers ». Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l'élaboration des référentiels, labels et normes imposés dans l'ENS et à être consultée préalablement à leur validation. » Tel est l'objet de ces amendements.