Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à assouplir le droit en vigueur et à aligner le niveau d'exigence avec celui le droit de l'Union européenne en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l'eau.

La disposition a ainsi pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps. En effet, la transposition française actuelle de l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau 200060CE limite ce report à deux mises à jour du document de planification de l'eau, soit jusqu'à 2027. Or, l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau prévoit la possibilité de mobiliser cette dérogation sans qu'elle soit accompagnée d'une limite de report. Il convient donc d'aligner les termes de la transposition française sur les termes de la directive elle-même.