Intervention de Nathalie Elimas

L'amendement AS768 vise à assurer que, quel que soit le statut juridique adopté par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les modalités du renouvellement de leur gouvernance et de leur durée seront précisées.

La stratégie « Ma santé 2022 » affiche une ambition forte pour le déploiement des CPTS : elles doivent couvrir l'ensemble du territoire d'ici à la fin du quinquennat. Ce déploiement doit, en particulier, permettre de faire de l'exercice isolé une exception. Une incitation des professionnels de santé est prévue dans le cadre d'une modulation, ou d'une mise sous condition, d'une partie de leur rémunération.

Le cadre juridique des CPTS doit permettre d'assurer la gouvernance la plus équitable possible, d'autant qu'il ne pourra pas exister de chevauchement des CPTS dans un territoire. Il ne faudrait pas que le principe du premier servi conduise à faire peser un poids particulier, ou supplémentaire, sur de nouveaux membres qui intégreraient une structure, ou qu'une première création obère toute nouvelle implantation d'une façon définitive.