Intervention de Paul Christophe

Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 14h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Cet amendement vise à permettre l'intégration sous conditions des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens résidant en France et de nationalité française qui ne répondent pas aux critères d'expérience exigés par le projet de loi.

Monsieur le rapporteur, vous parliez d'équilibre. Malgré tout, je relève une certaine forme d'injustice dans ce qui est proposé aujourd'hui en matière de régularisation des PADHUE, notamment par rapport à ceux qui ont respecté les textes et qui n'ont pas pu exercer pendant un certain temps. Il aurait été légitime d'organiser une évaluation puis une autorisation temporaire, bien évidemment sous conditions et sous contrôle, avant une validation définitive. Aujourd'hui, on se retrouve avec des Françaises et des Français qui sont en droit d'enseigner mais pas d'exercer. Il y a donc là une incongruité.

Si j'admets la noblesse du projet qui vise à leur reconnaître le droit d'exercer, on en laisse quand même beaucoup sur le carreau, ce que je trouve regrettable dans la mesure où ce sont ceux qui ont vraiment joué le jeu par rapport à la réglementation en vigueur.

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