Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Paul Christophe

Cet amendement entend préciser, en cas de décès du titulaire d'officine, les modalités de vente, de cession et d'autorisation par l'ARS.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact