Intervention de Pierre Dharréville

Cet article opère une dérégulation de la compensation en supprimant l'obligation pour les chambres de compensation d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs systémiques dont la surveillance des activités s'avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.

Nous proposons donc de supprimer les alinéas 19 à 22.