Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 21 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 7 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Le copilotage de la médecine légale par les agences régionales de santé ne nécessite pas d'inscription dans le projet régional de santé. Du fait des spécificités de la médecine légale, à l'instar d'autres disciplines comme la médecine scolaire ou la médecine du travail, les ARS ont d'autres manières d'intervenir. En l'occurrence, elles le feront avec les procureurs généraux, en cosignant des protocoles dans le ressort des cours d'appel.

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