Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Vous souhaitez que la création des commissions médicales de groupement soit conditionnée à l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissement.

Aujourd'hui, les groupements hospitaliers de territoire peuvent choisir soit une commission médicale de groupement, en délégation des compétences des commissions médicales d'établissement, soit un collège médical. Dans ce dernier cas, la composition et les compétences du collège médical sont déterminées par la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire.

En revanche, si une commission médicale de groupement est créée, elle est composée des présidents des commissions médicales d'établissement des établissements du groupement, ainsi que de représentants désignés par les commissions médicales d'établissement de ces établissements et de représentants des professionnels médicaux ou des services médico-sociaux appartenant au groupement.

Cet amendement reviendrait donc à une situation proche du droit en vigueur. Or notre objectif est bien de généraliser les commissions médicales de groupement au sein des GHT.

Avis défavorable.

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