Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La proposition, qui a fait l'objet d'une discussion approfondie en commission, de donner la forme d'une SAS à la Plateforme des données de santé est effectivement de nature à la dynamiser, les conditions de création d'une telle structure étant plus souples que celle d'un GIP. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en commission, le régime de la responsabilité plaide plutôt en faveur du GIP, la personne publique n'étant dans ce cas responsable qu'à hauteur de ses droits statutaires. Ce statut est également plus à même de prévenir les conflits d'intérêts.

Si la responsabilité des associés est limitée dans le cas d'une SAS, il n'en va pas de même pour les dirigeants, dont le statut est moins bien défini sur le plan juridique que dans un GIP. La participation à une SAS paraît certes possible mais un peu plus risquée en termes de responsabilité. Tel qu'il est décrit dans le projet de loi, le GIP permettra d'atteindre le même objectif avec le même niveau de sécurité.

L'avis est défavorable.

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