⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Typhanie Degois

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure :

Tous les acteurs rencontrés lors des auditions – représentants des entreprises ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – ont été unanimes : cette disposition ne permet pas de prévenir d'éventuels effets d'aubaine.

Par conséquent, je vous propose de la supprimer et de revenir au droit en vigueur.

Pour autant, conformément au travail initié par nos collègues sénateurs, nous poursuivrons en séance l'harmonisation des dispositions prévues au présent article avec celles que je vous proposerai d'adopter à l'article 31 relatif aux attributions gratuites d'actions, qui consistent principalement à assurer la conformité de notre droit national avec le règlement européen de 2014 sur les abus de marché.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion