Intervention de Olivier Dussopt

Je remercie le rapporteur pour son amendement qui apporte une précision utile.

En écho aux propos du ministre, je me permets de souligner l'importance, dans les instructions qui seront données aux préfets par le Gouvernement, de ne pas s'en tenir à la seule classification par catégorie, mais de prendre en compte la situation particulière de chacune des collectivités. Je sais le ministre particulièrement sensible à la question des mineurs isolés : on ne peut pas demander à un département de contraindre le rythme d'évolution de ses dépenses de fonctionnement dès lors qu'il est confronté à l'accueil d'un nombre croissant de mineurs isolés, qui reste une compétence obligatoire sur laquelle il n'a pas de maîtrise. Ce point est important, il facilitera les discussions sur les contrats.

Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que les efforts consentis par l'État seront plus intenses que ceux demandés aux collectivités, je ne partage pas votre point de vue dans la mesure où – nous le verrons à l'article 7 – l'indice d'évolution des dépenses des administrations publiques locales est systématiquement, à l'exception de 2019, inférieur à celui des autres administrations publiques. Aux termes de l'article 7, l'indice des dépenses des administrations publiques, notamment de l'État, confond le fonctionnement et l'investissement. Pour les collectivités locales, l'article 10 fixe une cible pour le fonctionnement à 1,2 %, mais l'article 7 prévoit une croissance négative des dépenses publiques locales pour 2020, 2021 et 2022, fondée sur l'hypothèse d'un tassement de l'investissement, ce qui au passage signifie que vous acceptez la baisse des investissements que nous avons connue ces dernières années.

Le projet de loi évoque le mécanisme correcteur pour les collectivités qui ne respecteraient pas leur engagement ; mais quid de l'État ? En contractualisant, l'État prend également des engagements. Est-il prévu un mécanisme de correction ou un bonus, pas forcément en investissement, si l'État impose des dépenses supplémentaires aux collectivités ?