Intervention de Jean-Paul Lecoq

Pour les communes volontaires, peut-on considérer que le deal comporte une remise en cause de l'effort au redressement des comptes publics ? Les communes sont déjà considérablement ponctionnées à ce titre, compte tenu de mesures dont vous n'êtes pas responsables. La politique que vous mettez en oeuvre va-t-elle annuler ces dispositions – auquel cas chacun partirait sur la base d'une contractualisation pour limiter la hausse des dépenses à 1,2 % par an – ou s'y ajouter ?

Je peux citer le cas d'une commune qui, le 12 octobre, s'est vu annoncer par la préfète une DGF négative. Sa contribution au désendettement de l'État se montera à 922 000 euros. Autant dire que ce sont les citoyens, et non l'État, qui assument le désendettement. Ces communes peuvent-elles se dégager de cette obligation en contractualisant ?