Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j'émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.
