Intervention de Philippe Latombe

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, et comme vient de le dire M. Castellani, la volonté de supprimer le délai de deux ans nous inquiète. Nous ne voyons pas vraiment les motifs de cette mesure. L'explication donnée en commission est que la suppression de cette obligation est nécessaire à la transmission des fonds de commerce. En pratique, la plupart des transmissions se font après une période d'exploitation de plus de deux ans. Je ne vois donc pas en quoi la suppression de ce délai faciliterait la transmission des fonds de commerce, d'autant que des exceptions, très encadrées par le code de commerce ou par la jurisprudence, permettent une adaptation aux cas particuliers.

Notre crainte est que l'on aboutisse à la financiarisation des fonds de commerce. Les petits commerçants perdraient de la sorte ce qui, pour eux, constitue un élément patrimonial de nature à améliorer leur retraite une fois vendu. Nous faisons donc nôtres les arguments développés, sur ce point, par M. Zumkeller et par certains autres groupes dans la discussion générale : restons-en à la règle des deux ans.

Nous sommes favorables à la simplification, notamment sur les mentions obligatoires lors de la cession : cela est tout à fait logique et recevable. Mais nous vous demandons d'entendre nos arguments sur le maintien de ce délai de deux ans, qui nous paraît sécurisant pour notre tissu de commerçants.