Intervention de Michel Zumkeller

Nous approuvons la philosophie de l'article. La seule chose qui m'ennuie est son caractère flou. Ce matin, examinant en commission des lois une excellente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains visant à simplifier et à éviter l'excès de normes et de règlements, nous sommes parvenus à la conclusion que le meilleur moyen d'y parvenir était d'adopter des lois simples et précises.

Or, ici, la formule « pour quelque cause que ce soit » semble beaucoup trop floue et sujette à interprétation, ce qui serait contre-productif. Nous proposons donc de la supprimer.