Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je soutiens également l'amendement du Gouvernement. Un gérant de SARL est avant tout un mandataire social qui peut très bien déléguer des fonctions plus opérationnelles. En outre, la curatelle ne met pas à mal la capacité d'une personne sous ce régime de voter lors des assemblées générales. Aussi le Gouvernement a-t-il raison de bien faire la différence entre tutelle et curatelle. Son amendement est de bon sens.

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