Intervention de Samantha Cazebonne

Les différents accords ne prévoient pas le respect des normes environnementales qui sont en préparation par l'Organisation de l'aviation civile internationale pour compenser et réduire le carbone. Si ces règles en cours d'élaboration font l'objet d'un accord multilatéral engageant la France, s'imposeront-elles alors au Mozambique, à l'Éthiopie et au Costa Rica en vertu des articles 21, 22 et 24 des accords ?