Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, rapporteur :

Monsieur Bourlanges, vous avez raison, certaines notions peuvent être révisées et le niveau des dépenses publiques est souvent difficilement comparable d'un pays à l'autre – certaines de nos dépenses publiques étant à l'étranger des dépenses privées. Les périmètres ne sont pas les mêmes. Mais dans ce monde incertain, nous sommes pourtant certains du niveau de l'endettement et de celui du déficit public, qui sont la résultante de sujets dont vous contestez les méthodes de calcul. Nous serons donc tous d'accord pour dire que la France a des progrès à faire. Cela implique de réduire notre niveau d'endettement et de déficit public, ce qui passe nécessairement par la réduction de l'excès de dépenses publiques. Ce n'est pas la dépense publique qui pose problème, mais son excès, qu'il faut mieux caractériser.

Madame Hai, je regrette de vous décevoir… J'essaierai de faire mieux, mais ce sera pour un autre jour ! Vous nous demandez d'être précis. Je vous renvoie la critique : la crise financière ne s'est pas déroulée entre 2012 et 2017, mais entre 2007 et 2012. Le monde s'est alors effondré sur le plan financier et, pour répondre à la crise, nous avons en effet injecté des dépenses publiques car il n'y avait plus de dépenses privées. Nous avons rétabli le crédit car il n'y en avait plus. Et nous avons sauvé le système financier car, sans sauvetage des banques et donc des personnes qui possèdent des comptes en banque – soit à peu près toute la population –, les choses se seraient extrêmement mal passées…

Bien évidemment, les déficits ont alors augmenté de manière considérable – mais ils ont augmenté plus considérablement encore dans beaucoup d'autres pays. Puis, quelques années plus tard, lorsque la crise a été jugulée, les dépenses ont été revues à la baisse et les déficits ont alors diminué bien plus vite qu'aujourd'hui ! Cela veut bien dire que les choses ont été à peu près correctement gérées ; personne ne peut le remettre en question.

Selon vous, notre proposition de loi n'a pas de sens. Mais n'est-ce pas plutôt la politique du Gouvernement – qui a conduit à son examen – qui n'a pas de sens ? En effet, cela n'avait pas de sens de baisser la taxe d'habitation, en engendrant des dégâts collatéraux ; cela avait peu de sens de faire un double CICE la même année – d'ailleurs, les entreprises l'utilisent peu et les baisses de cotisations et de charges sont inférieures au niveau du CICE ; cela n'avait pas non plus de sens de considérer que l'amélioration du pouvoir d'achat serait la résultante de transferts extrêmement importants entre catégories de citoyens.

Monsieur Alauzet et monsieur le rapporteur général, l'erreur – je dirais même la faute – du Gouvernement a été de lier le pouvoir d'achat des actifs à l'augmentation de la CSG des retraités. Il n'était pas obligé de faire ce lien ! Ne faisons pas la même erreur dans l'autre sens. Pour la CSG des retraités, nous proposons de revenir à la situation antérieure pour tous – vous avez déjà fait une partie du chemin, allez jusqu'au bout. Mais la mesure n'a pas à être reliée à la baisse des cotisations sociales des actifs.

À vous entendre, le Gouvernement aurait toujours le droit de tout faire et l'opposition jamais le droit de ne rien proposer ! Y aurait-il, d'un côté, un Gouvernement responsable quand il propose et, de l'autre, une opposition irresponsable ? Ce serait trop simple. Du reste, lorsque vous avez voté la baisse de la CSG pour une partie des retraités en décembre, vous n'avez pas augmenté les cotisations des actifs. Était-ce irresponsable ? Il y a là un manque de cohérence…

Monsieur Mattei, on ne fait pas de buzz – pour reprendre un mot que je n'aime pas – avec le pouvoir d'achat, comme l'a très bien dit notre collègue Hetzel. C'est le pouvoir d'achat qui fait du buzz ! Nos discussions sont la conséquence de la crise de pouvoir d'achat, de l'absence de réformes de fond. N'inversez pas les problèmes !

Concernant la dépense publique, personne n'a de baguette magique. Il s'agit simplement de prendre des décisions courageuses. Nous en avons pris en notre temps et appelons le Gouvernement à en prendre. Qu'est-ce qui empêche le MoDem ou La République en Marche de faire des propositions de réduction de la dépense publique aussi précises et sérieuses que les nôtres ? Nous pourrions alors engager un véritable débat démocratique. Pour le moment, seuls Les Républicains ont engagé cette démarche.

Monsieur Coquerel, c'est l'excès de dépenses publiques que je pointe. La France, comparée aux autres pays de la zone euro, dépense en moyenne 150 à 200 milliards d'euros de plus que ses voisins. Or je ne suis pas sûr que leur niveau de vie soit inférieur, leur taux de chômage supérieur ou l'accès aux services publics moins bon. Or, l'excès de dépenses publiques se retourne contre les plus modestes de nos concitoyens, mais aussi contre les entreprises, qui ne sont plus en mesure de distribuer du pouvoir d'achat en augmentant les salaires.

Mme de Montchalin a raison, il faut augmenter le taux d'activité et baisser la dépense publique. C'est exactement ce que nous proposons depuis un certain temps maintenant ! Encore faut-il le faire.

Monsieur Labaronne, nous connaissons toujours un chômage de masse – regardez la situation des jeunes ou des seniors. Nous considérons quant à nous qu'il faut augmenter le taux d'activité, concept plus large que le taux d'emploi. Nous devons débattre du temps de travail utile tout au long de la vie. Mais vous évitez ce débat, tout comme celui sur les retraites, trop difficile, alors que ce serait la seule mesure efficace. Vous contournez l'obstacle au nom d'une pseudo-justice, sans réellement vous attaquer à ce qui nuit à la justice du système de retraites. De même, en ce qui concerne le chômage des jeunes et les qualifications, quelles sont vos propositions ?

Je tiens à m'assurer que la majorité n'adoptera ni motion de rejet ni motion de renvoi en commission en séance publique. Je souhaiterais vraiment que la majorité, dignement représentée aujourd'hui, s'y engage. Nous devons aller jusqu'au bout de l'examen de ce texte. Vous vantez les mérites du débat et soulignez régulièrement le succès du Grand débat. Alors n'empêchez pas l'Assemblée nationale de débattre du sujet qui est au coeur du débat : le pouvoir d'achat !

Monsieur El Guerrab, les Français de l'étranger bénéficieront d'au moins une des mesures que nous proposons : les retraités français vivant à l'étranger et touchant une pension issue de cotisations payées en France seront bien entendu concernés par la réindexation que nous prévoyons.

Enfin, comme l'a dit Mme Dalloz, cette proposition de loi constitue une réponse à la politique du Gouvernement. Mais c'est aussi l'esquisse d'une autre politique et, de ce point de vue, ce texte n'épuise pas le sujet du pouvoir d'achat ni celui des réformes fiscales qu'il conviendrait de mettre en oeuvre. Ainsi, nous proposerons des mesures relatives à la fiscalité verte dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou d'autres visant à ce que les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu puissent flécher elles-mêmes une petite fraction de cet impôt en direction de telle ou telle politique publique, dans une vision participative de la fiscalité qui ne nous paraît pas contraire au principe d'universalité.

Notre proposition de loi est solide et sérieuse mais, je le répète, elle n'a pas vocation à épuiser tous les sujets, et nous aurons l'occasion d'aller plus loin en temps voulu.

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