Intervention de Arnaud Viala
Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Arnaud Viala, rapporteur :Cet amendement restreint le champ de la dérogation à la correspondance entre les grades et les emplois prévue à l'article 8.
La réforme de 2012 a fait correspondre à chaque emploi un grade, et elle permet aux sapeurs-pompiers d'aligner leur grade sur la fonction qu'ils occupent sur une période courant jusqu'en 2020.
Permettre cette dérogation pour les non-officiers reviendrait à récompenser les SDIS qui n'ont pas joué le jeu de la réforme de 2012 et n'ont pas fait monter en grade leurs effectifs.
La dérogation reste en revanche pertinente pour les officiers, car les effectifs d'officier sont plus restreints, et certains SDIS éprouvent de réelles difficultés à disposer du nombre d'officiers suffisant pour pourvoir tous les emplois.
