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Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala, rapporteur :

L'amendement CL53 vise à différer au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de l'article 11.

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