Intervention de Ludovic Mendes

Monsieur le ministre, j'aurais trois questions à vous poser. Concernant la réforme européenne du droit d'asile, en tant que rapporteurs, avec Mme Karamanli, nous devons vous faire part de notre perplexité. Nous avons du mal à comprendre quel est l'état d'avancement des négociations sur ces sept textes, qui sont en discussion depuis 2016. Quelle est aujourd'hui la position de la France sur la réforme européenne du droit d'asile ? Pourquoi la France semble-t-elle avoir changé de position au cours du dernier Conseil JAI du 7 mars 2019, après avoir plaidé pendant de longs mois pour une approche globale, c'est-à-dire l'adoption commune des sept textes du paquet asile ? Pourquoi avoir demandé aux États membres d'adopter avant les élections européennes les textes les plus consensuels, c'est-à-dire le texte sur le Bureau européen d'appui en matière d'asile – European Asylum Support Office (EASO) –, le règlement « EURODAC » sur la base de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile, et le règlement sur le cadre européen de réinstallation ? Les États opposés à cette approche pragmatique, c'est-à-dire l'Italie, la Grèce, et les quatre États du groupe de Visegrád ont réaffirmé leur opposition à cette adoption échelonnée, car ils veulent garder des moyens de pression pour la renégociation du texte le plus problématique, à savoir le règlement « Dublin IV ». Il semble que pour des raisons politiques, qui dépassent largement la gestion des migrations, certains États membres aient décidé de bloquer les négociations sur ce paquet asile, qui ne pourront reprendre qu'après la mise en place de la nouvelle législature européenne. Pourtant, au cours de cette nouvelle période de campagne électorale, les problèmes migratoires demeurent et doivent être traités. Seul le cadre européen permet de gérer efficacement ces flux migratoires.

Je souhaite ensuite vous interroger sur le bilan de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme. Pouvez-vous nous présenter un bilan de l'action d'Europol en la matière, agence qui s'est dotée d'une unité spécialisée dans ce domaine, le Centre européen de lutte contre le terrorisme – European Counter Terrorism Centre (ECTC) ? Comment cette agence pourrait-elle améliorer son soutien opérationnel aux États membres ? En décembre 2017, les ministres de l'intérieur de l'Union européenne ont décidé qu'Europol devait soutenir plus activement le réseau Atlas, qui relie les différentes unités d'intervention spéciales des polices des 28 États membres. Qu'en est-il aujourd'hui de la coopération policière transfrontalière, des unités spéciales d'intervention, et plus largement de la coopération policière dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ?

Ayant présenté l'année dernière un rapport sur l'espace Schengen, je souhaiterais savoir quelle est la position du Gouvernement français sur l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans cet espace. Quelles sont vos préconisations pour améliorer son fonctionnement ? Pensez-vous que le projet de modification du code frontières Schengen, permettant de prolonger jusqu'à trois ans maximum les contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour la sécurité, pourra être définitivement adopté avant les élections européennes ?