Intervention de Muriel Ressiguier

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez présidé le Conseil national du numérique de février 2016 à janvier 2017 avant d'être nommé à vos fonctions actuelles en mai 2017. À ce titre, vous participez à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes à l'échelle nationale, européenne et internationale. Vous veillez également aux libertés et droits fondamentaux dans le monde numérique.

Les travaux de notre commission rejoignent l'actualité la plus récente. Notre collègue Laetitia Avia porte en ce moment une proposition de loi visant à lutter contre la cyberhaine qui s'inscrit dans un plan d'action que vous avez présenté en février contre les contenus haineux sur internet. Parmi les mesures annoncées dans la proposition de loi de Mme Avia figure l'instauration d'un délai maximum de vingt-quatre heures pour que les plateformes retirent les contenus illicites, la mise en place d'un bouton de signalement unique commun à toutes les plateformes, l'alourdissement des sanctions financières pour les utilisateurs délinquants et, enfin, la facilitation du blocage et du déréférencement par les fournisseurs d'accès à internet sur instruction d'un tribunal qui concernera tout particulièrement des sites miroirs.

Il est certain que ces mesures s'appliqueront pleinement aux contenus de haine diffusés par les groupuscules d'extrême droite. Nous allons donc échanger avec vous, monsieur le secrétaire d'État, sur le cadre juridique actuel relatif au numérique qui concerne les groupes d'ultra-droite. Nous profiterons également de votre présence pour dresser l'état des lieux de la manière dont les groupuscules d'extrême droite utilisent les réseaux sociaux et des moyens juridiques existants pour y faire face.

Je rappelle que le périmètre de cette commission d'enquête, conformément aux dispositions de la proposition de résolution du 8 novembre 2018 est exclusivement limité à l'objectif suivant : faire un état des lieux du caractère délictuel et criminel des pratiques des groupuscules d'extrême droite et émettre des propositions relatives à la création d'outils qui visent à lutter plus efficacement contre la menace pesant sur nos institutions et leurs agents, ainsi que sur nos concitoyens. Je rappelle également que cette audition est ouverte à la presse et fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale ; son enregistrement sera visible pendant quelques mois sur le portail vidéo de l'Assemblée. La commission pourra décider de citer dans son rapport tout ou partie du compte rendu qui sera fait de cette audition.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoit qu'à l'exception des mineurs de seize ans, toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est entendue sous serment, je vais vous demander de prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Veuillez lever la main droite et dire : « Je le jure ».