Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement CF103 propose de retenir le 1er janvier 2020 comme date d'entrée en vigueur de la taxe, pour deux raisons. Premièrement, l'OCDE travaille actuellement sur ce sujet ; deuxièmement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a indiqué à plusieurs acteurs du secteur, la rétroactivité de la mesure fiscale au 1er janvier 2019 semble difficile à mettre en oeuvre au regard des critères que vous avez retenus.

Enfin, sauf erreur, la « petite rétroactivité » dont il est ici question n'est possible, en droit français, qu'au titre de l'impôt sur les sociétés. Or, il s'agit ici d'une taxe de production, que nous pouvons difficilement assortir d'un principe de rétroactivité : la validité d'un tel dispositif serait en effet très incertaine sur le plan fiscal.